Glossaire

abondant (d'): de plus, de surcroît, en outre.
acquêts et conquêts: biens acquis pendant le mariage.
acquit de comptant: lettres patentes expédiées à la décharge des comptables royaux.
actuellement: effectivement.
affect: assignation, imputation.
ains: mais.
allouer: approuver la reddition d'un compte.
ancien: membre du consistoire dans les églises réformées.
apparoir: être constaté.
appellation verbale: appel interjeté des sentences rendues à l'audience.
argenterie: trésorerie, réserve.
arrêt de sel: prise illégale de convois de sel.
attacher (s'): rechercher.
auditoire: lieu où l'on plaide, tribunal.
avaluation: évaluation.
avenir: advenir.
aveu: permission.
bailler: donner.
besogner: travailler.
capitoul: magistrat municipal de la ville de Toulouse.
cas prévôtable: voir prévôtable.
casuelle (partie): deniers provenant des offices vacants par décès, ou droits payés à chaque résignation d'office.
cavillation: mauvaise chicane.
cédule: promesse de payer.
chargé (de cas prévôtaux): accusé.
collation: action de confronter une copie avec l'original.
colloque: assemblée locale de délégués représentant 10 à 15 églises réformées.
colloquer: placer.
combien que: quoique.
communautés: sociétés habitant un lieu (villes, bourgs, villages, paroisses).
comparence: comparution.
comparoir: comparaître en justice.
congé, congé et aveu: permission.
conquêts: voir acquêts.
contempteur: celui qui méprise.
conventionnelles (prescriptions): acquisition par longue possession convenue entre les parties.
convice: injure.
cotter: noter.
coutumes: lois écrites d'une province approuvées par le roi.
criée: vente publique aux enchères.
crue: augmentation des tailles.
cueillette: collecte.
d'abondant: de plus, de surcroît, en outre.
de second: en second lieu.
déclinatoires: voir fins.
décrets (dans l'expression " sentences, jugements, arrêts, saisies, ventes et décrets "): ordonnance du juge concernant la procédure et l'instruction.
défaillir: manquer.
défaut: absence du défendeur.
départir: attribuer.
départir (se): céder, abandonner un droit.
déportement: conduite mauvaise.
déporter (se): s'abstenir.
dérogatoires: actes ou clauses qui emportent dérogation.
dès pieça: depuis longtemps.
destourbier: dérangement.
destroit (chacun en son): chacun en sa juridiction.
diacre: chargé dans les églises réformées de la charité, de l'assistance et de la santé.
dilayer: renvoyer à un temps plus éloigné.
dîme: prélèvement sur les récoltes.
discontinu, discontinué (procès): interrompu.
divertir: détourner.
domicilier: domicilié, celui qui a un domicile certain.
dossé (sommes dossées sur les mandements): non trouvé (cf endosser ? mettre sa signature au dos d'un billet).
édificier: bâtir, construire.
effectuellement: effectivement.
élévation: soulèvement.
élus: officiers royaux chargés de répartir la taille et de juger le contentieux fiscal.
émouvoir: déclencher.
encore que: quoique.
enquêtes (chambre des): chambre du Parlement établie pour juger les procès par écrit venant en appel et des affaires renvoyées par arrêts du Conseil.
enquis (être): être recherché, questionné.
entamer: empiéter, pénétrer, rompre un corps de troupes.
entretenement: action de pourvoir à l'entretien de.
eslevation: soulèvement.
estrange (pays): étranger.
état: charge publique.
état au vrai: compte des recettes et dépenses.
états: assemblées des trois ordres (clergé, noblesse, tiers état).
éviter à: éviter.
évocation (lettres d'): lettres du grand sceau par lesquelles le roi évoque à un tribunal toutes les affaires d'une personne.
excogiter: imaginer.
exploit: acte que l'huissier dresse pour assigner, notifier, saisir.
faire à: être à (+ infinitif actif), mériter de (+ infinitif passif).
fame: réputation.
féal, féaux: qui doit la foi et l'obéissance au roi.
fief de haubert: terre noble qui ne se partage pas.
fins déclinatoires: exception par laquelle le défendeur décline (refuse) la compétence du juge par-devant lequel il est assigné.
forcement: violence à une femme.
forclusion: défaut de produire dans un procès par écrit.
foule: oppression.
foulé: opprimé.
hacquebutte: arquebuse.
haut justicier: seigneur qui a la haute, moyenne et basse justice sur ses sujets, pour juger toutes causes civiles et criminelles sur l'étendue de son territoire.
haute futaie: bois laissés pour croître plus de trente ans.
immutablement: sans changement.
imposition foraine: impôts s'appliquant aux personnes habitant ailleurs.
indictes (fêtes): prescrites.
induction: suggestion.
infracteur: celui qui enfreint.
interjeter appel: appeler d'un jugement.
intermis: interrompu.
intermission: intervalle, interruption.
ja: déjà.
jurat: officier municipal.
jurier: injurier.
jurisdicq (jour): jour d'activité judiciaire.
jussion (lettres de): lettres de commandement adressées par le roi.
la part où: là où.
lai (conseiller): laïc.
legat: legs.
lettres de marque, lettres de marque et représailles: acte autorisant le porteur à se faire justice lui-même aux dépens d'une nation ennemie.
lévation: soulèvement.
mainmorte: statut des biens appartenant à des personnes morales, et échappant de ce fait aux impôts sur les successions et mutations.
maîtres des requêtes (de l'Hôtel du roi): officiers siégeant au conseil pour assurer les rapports des requêtes adressées au souverain.
maladerie: léproserie.
malcontenter (se): être mécontent.
malverser: commettre des malversations.
mesmes: de plus, aussi, surtout.
ministre: pasteur de l'Eglise réformée.
moleste: action de molester, tourmenter.
moyen (sans): directement, sans intermédiaire.
ne: ni.
notaires et secrétaires du roi: officiers de la chancellerie de France chargés de rédiger les décisions royales.
nuement: directement, sans intermédiaire.
ores: maintenant.
où: au cas où.
par temps: quand il en sera temps.
parcevoir: percevoir.
pareatis (lettres de): lettres patentes ordonnant l'exécution dans un ressort d'un jugement rendu dans un autre ressort.
parensus: supplément à payer.
parfournir: contribuer solidairement.
part (la) où: là où.
partage: distribution.
partement: départ.
parti (procès): partagé entre des juges.
partie casuelle: voir casuelle.
patronat ecclésiastique: droit de choisir le clerc attaché à une église qu'on a fondée ou dotée.
pieça: depuis longtemps.
pillerie: action de piller.
placet (lettres de): demande adressée au tribunal pour obtenir audience.
possessoire: relatif à la possession.
pratiques: menées, intelligences secrètes.
présidial: juridiction créée en 1552 s'insérant dans la hiérarchie entre les bailliages et les parlements.
prévôt des maréchaux: chargé de prévenir les désordres dans les campagnes et d'arrêter et juger les brigands et vagabonds.
prévôtable: qui est de la compétence du prévôt.
prévôtablement: sans appel.
prévôtal (crime): qui est de la compétence du prévôt, sans appel.
prinse: action de s'emparer de.
privativement à: préférablement à.
prodition: trahison.
provisional: provisionnel, provisoire.
provisions d'offices: lettres de provision, établies en grande chancellerie pour nommer un officier.
quantes: autant de fois.
quirent: passé simple du verbe querir (troisième personne du pluriel).
quitter: tenir quitte, céder.
rasement: action de raser une fortification.
ravissement: action d'enlever.
refonder les dépens: rembourser.
registrer: enregistrer.
régnicole: habitant naturel d'un royaume.
relever (les appellations): assigner en appel.
relief d'appel: lettres de petite chancellerie par lesquelles le roi mande d'assigner en appel les parties.
rémission: accordée par le roi pour des crimes qui requièrent la peine de mort.
rent-maître: capitaine des reîtres, chef de la cavalerie.
répéter: redemander, réclamer.
répétition: droit de redemander en justice ce que quelqu'un n'est plus en droit de posséder ou ce qu'on a payé de trop.
représailles: voir lettres de marque.
requête civile: voie par laquelle on revient contre un jugement rendu en dernier ressort.
rescription: mandement donné à un trésorier ou caissier pour payer des sommes à des créanciers.
résignataire: celui à qui on a résigné un office.
résignation: démission d'un office ou d'un bénéfice.
saisie féodale: réunion d'un fief au fief dominant.
sauvegarde: lettres du roi mandant de conserver le suppliant dans ses biens, possessions et droits.
seau: sceau.
sel (arrêt de): voir arrêt.
semondre: convier à.
seur: sûr.
soulde: solde des gens de guerre.
souloir: avoir coutume.
style: manière de procéder d'un parlement.
subhastation: vente publique à l'encan et à cri public, au plus offrant et dernier enchérisseur.
succéder: avoir du succès, réussir.
superseder: surseoir, différer.
synode: assemblée nationale ou provinciale de délégués (ministres, anciens ou diacres) envoyés par les consistoires.
taillon: imposition (supplément de la taille).
temps (par): quand il en sera temps.
temps en temps (de): d'époque en époque.
tendre (des maisons): tapisser, pour un jour de fête.
traites et péages: droits levés sur les marchandises (aux frontières du pays ou au passage entre provinces) et droits levés sur les voies de communication.
treuve: trêve.
utensile: droit pour les troupes de loger chez l'habitant.
vacations: vacances (cessation de séances) des tribunaux.
vendiquer: réclamer.
vendition: vente.
vestige: trace.
vidame: celui qui tient des biens d'un évêché à condition d'en défendre le temporel, ou qui possède une de ces terres érigée en fief héréditaire.
visénéchal: officier de robe courte qui juge les cas prévôtaux.
voisent: subjonctif présent du verbe aller (troisième personne du pluriel).
vrai: voir état au vrai.
vuyder: sortir d'un lieu par autorité de justice.