Édits de pacification » Glossaire

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abondant (d')
de plus, de surcroît, en outre.
acquêts et conquêts
biens acquis pendant le mariage.
acquit de comptant
lettres patentes expédiées à la décharge des comptables royaux.
actuellement
effectivement.
affect
assignation, imputation.
ains
mais.
allouer
approuver la reddition d'un compte.
ancien
membre du consistoire dans les églises réformées.
apparoir
être constaté.
appellation verbale
appel interjeté des sentences rendues à l'audience.
argenterie
trésorerie, réserve.
arrêt de sel
prise illégale de convois de sel.
attacher (s')
rechercher.
auditoire
lieu où l'on plaide, tribunal.
avaluation
évaluation.
avenir
advenir.
aveu
permission.
bailler
donner.
besogner
travailler.
capitoul
magistrat municipal de la ville de Toulouse.
cas prévôtable
voir prévôtable.
casuelle (partie)
deniers provenant des offices vacants par décès, ou droits payés à chaque résignation d'office.
cavillation
mauvaise chicane.
cédule
promesse de payer.
chargé (de cas prévôtaux)
accusé.
collation
action de confronter une copie avec l'original.
colloque
assemblée locale de délégués représentant 10 à 15 églises réformées.
colloquer
placer.
combien que
quoique.
communautés
sociétés habitant un lieu (villes, bourgs, villages, paroisses).
comparence
comparution.
comparoir
comparaître en justice.
congé, congé et aveu
permission.
conquêts
voir acquêts.
contempteur
celui qui méprise.
conventionnelles (prescriptions)
acquisition par longue possession convenue entre les parties.
convice
injure.
cotter
noter.
coutumes
lois écrites d'une province approuvées par le roi.
criée
vente publique aux enchères.
crue
augmentation des tailles.
cueillette
collecte.
d'abondant
de plus, de surcroît, en outre.
de second
en second lieu.
déclinatoires
voir fins.
décrets (dans l'expression " sentences, jugements, arrêts, saisies, ventes et décrets ")
ordonnance du juge concernant la procédure et l'instruction.
défaillir
manquer.
défaut
absence du défendeur.
départir
attribuer.
départir (se)
céder, abandonner un droit.
déportement
conduite mauvaise.
déporter (se)
s'abstenir.
dérogatoires
actes ou clauses qui emportent dérogation.
dès pieça
depuis longtemps.
destourbier
dérangement.
destroit (chacun en son)
chacun en sa juridiction.
diacre
chargé dans les églises réformées de la charité, de l'assistance et de la santé.
dilayer
renvoyer à un temps plus éloigné.
dîme
prélèvement sur les récoltes.
discontinu, discontinué (procès)
interrompu.
divertir
détourner.
domicilier
domicilié, celui qui a un domicile certain.
dossé (sommes dossées sur les mandements)
non trouvé (cf endosser ? mettre sa signature au dos d'un billet).
édificier
bâtir, construire.
effectuellement
effectivement.
élévation
soulèvement.
élus
officiers royaux chargés de répartir la taille et de juger le contentieux fiscal.
émouvoir
déclencher.
encore que
quoique.
enquêtes (chambre des)
chambre du Parlement établie pour juger les procès par écrit venant en appel et des affaires renvoyées par arrêts du Conseil.
enquis (être)
être recherché, questionné.
entamer
empiéter, pénétrer, rompre un corps de troupes.
entretenement
action de pourvoir à l'entretien de.
eslevation
soulèvement.
estrange (pays)
étranger.
état
charge publique.
état au vrai
compte des recettes et dépenses.
états
assemblées des trois ordres (clergé, noblesse, tiers état).
éviter à
éviter.
évocation (lettres d')
lettres du grand sceau par lesquelles le roi évoque à un tribunal toutes les affaires d'une personne.
excogiter
imaginer.
exploit
acte que l'huissier dresse pour assigner, notifier, saisir.
faire à
être à (+ infinitif actif), mériter de (+ infinitif passif).
fame
réputation.
féal, féaux
qui doit la foi et l'obéissance au roi.
fief de haubert
terre noble qui ne se partage pas.
fins déclinatoires
exception par laquelle le défendeur décline (refuse) la compétence du juge par-devant lequel il est assigné.
forcement
violence à une femme.
forclusion
défaut de produire dans un procès par écrit.
foule
oppression.
foulé
opprimé.
hacquebutte
arquebuse.
haut justicier
seigneur qui a la haute, moyenne et basse justice sur ses sujets, pour juger toutes causes civiles et criminelles sur l'étendue de son territoire.
haute futaie
bois laissés pour croître plus de trente ans.
immutablement
sans changement.
imposition foraine
impôts s'appliquant aux personnes habitant ailleurs.
indictes (fêtes)
prescrites.
induction
suggestion.
infracteur
celui qui enfreint.
interjeter appel
appeler d'un jugement.
intermis
interrompu.
intermission
intervalle, interruption.
ja
déjà.
jurat
officier municipal.
jurier
injurier.
jurisdicq (jour)
jour d'activité judiciaire.
jussion (lettres de)
lettres de commandement adressées par le roi.
la part où
là où.
lai (conseiller)
laïc.
legat
legs.
lettres de marque, lettres de marque et représailles
acte autorisant le porteur à se faire justice lui-même aux dépens d'une nation ennemie.
lévation
soulèvement.
mainmorte
statut des biens appartenant à des personnes morales, et échappant de ce fait aux impôts sur les successions et mutations.
maîtres des requêtes (de l'Hôtel du roi)
officiers siégeant au conseil pour assurer les rapports des requêtes adressées au souverain.
maladerie
léproserie.
malcontenter (se)
être mécontent.
malverser
commettre des malversations.
mesmes
de plus, aussi, surtout.
ministre
pasteur de l'Eglise réformée.
moleste
action de molester, tourmenter.
moyen (sans)
directement, sans intermédiaire.
ne
ni.
notaires et secrétaires du roi
officiers de la chancellerie de France chargés de rédiger les décisions royales.
nuement
directement, sans intermédiaire.
ores
maintenant.
au cas où.
par temps
quand il en sera temps.
parcevoir
percevoir.
pareatis (lettres de)
lettres patentes ordonnant l'exécution dans un ressort d'un jugement rendu dans un autre ressort.
parensus
supplément à payer.
parfournir
contribuer solidairement.
part (la) où
là où.
partage
distribution.
partement
départ.
parti (procès)
partagé entre des juges.
partie casuelle
voir casuelle.
patronat ecclésiastique
droit de choisir le clerc attaché à une église qu'on a fondée ou dotée.
pieça
depuis longtemps.
pillerie
action de piller.
placet (lettres de)
demande adressée au tribunal pour obtenir audience.
possessoire
relatif à la possession.
pratiques
menées, intelligences secrètes.
présidial
juridiction créée en 1552 s'insérant dans la hiérarchie entre les bailliages et les parlements.
prévôt des maréchaux
chargé de prévenir les désordres dans les campagnes et d'arrêter et juger les brigands et vagabonds.
prévôtable
qui est de la compétence du prévôt.
prévôtablement
sans appel.
prévôtal (crime)
qui est de la compétence du prévôt, sans appel.
prinse
action de s'emparer de.
privativement à
préférablement à.
prodition
trahison.
provisional
provisionnel, provisoire.
provisions d'offices
lettres de provision, établies en grande chancellerie pour nommer un officier.
quantes
autant de fois.
quirent
passé simple du verbe querir (troisième personne du pluriel).
quitter
tenir quitte, céder.
rasement
action de raser une fortification.
ravissement
action d'enlever.
refonder les dépens
rembourser.
registrer
enregistrer.
régnicole
habitant naturel d'un royaume.
relever (les appellations)
assigner en appel.
relief d'appel
lettres de petite chancellerie par lesquelles le roi mande d'assigner en appel les parties.
rémission
accordée par le roi pour des crimes qui requièrent la peine de mort.
rent-maître
capitaine des reîtres, chef de la cavalerie.
répéter
redemander, réclamer.
répétition
droit de redemander en justice ce que quelqu'un n'est plus en droit de posséder ou ce qu'on a payé de trop.
représailles
voir lettres de marque.
requête civile
voie par laquelle on revient contre un jugement rendu en dernier ressort.
rescription
mandement donné à un trésorier ou caissier pour payer des sommes à des créanciers.
résignataire
celui à qui on a résigné un office.
résignation
démission d'un office ou d'un bénéfice.
saisie féodale
réunion d'un fief au fief dominant.
sauvegarde
lettres du roi mandant de conserver le suppliant dans ses biens, possessions et droits.
seau
sceau.
sel (arrêt de)
voir arrêt.
semondre
convier à.
seur
sûr.
soulde
solde des gens de guerre.
souloir
avoir coutume.
style
manière de procéder d'un parlement.
subhastation
vente publique à l'encan et à cri public, au plus offrant et dernier enchérisseur.
succéder
avoir du succès, réussir.
superseder
surseoir, différer.
synode
assemblée nationale ou provinciale de délégués (ministres, anciens ou diacres) envoyés par les consistoires.
taillon
imposition (supplément de la taille).
temps (par)
quand il en sera temps.
temps en temps (de)
d'époque en époque.
tendre (des maisons)
tapisser, pour un jour de fête.
traites et péages
droits levés sur les marchandises (aux frontières du pays ou au passage entre provinces) et droits levés sur les voies de communication.
treuve
trêve.
utensile
droit pour les troupes de loger chez l'habitant.
vacations
vacances (cessation de séances) des tribunaux.
vendiquer
réclamer.
vendition
vente.
vestige
trace.
vidame
celui qui tient des biens d'un évêché à condition d'en défendre le temporel, ou qui possède une de ces terres érigée en fief héréditaire.
visénéchal
officier de robe courte qui juge les cas prévôtaux.
voisent
subjonctif présent du verbe aller (troisième personne du pluriel).
vrai
voir état au vrai.
vuyder
sortir d'un lieu par autorité de justice.