École des chartes » ELEC » Le formulaire d'Odart de Morchesne » [Graces et debitis] » Committimus aux requestes pour un officier du roy en ordonnance
[fol. 4]

Committimus aux requestes pour un officier du roy en ordonnance1

Charles etc., au premier huissier de nostre parlement ou des requestes de nostre hostel ou autre nostre sergent qui sur ce sera requis, salut. A la supplicacion de nostre amé et feal clerc, notaire et secretaire Tel, estant a cause de sondit office et autrement en nostre protection et sauvegarde especial et lequel d'abondant avecques sa famille, droiz, choses, possessions et biens quelzconques nous y avons prins et mis, prenons et mettons par ces presentes, a la conservacion de son droit tant seulement, nous te mandons et commettons que ledit suppliant tu maintiengnes et gardes en toutes ses justes possessions, droiz, usaiges, franchises, libertez et saisines esquelles tu le trouveras estre et ses predecesseurs avoir esté paisiblement d'ancienneté ; et le defend de toutes injures, violences, griefz, oppressions, molestacions, de force d'armes, de puissance de laiz2 et de toutes inquietacions et nouvelletez indeues, lesquelles se tu trouves estre ou avoir esté faictes ou prejudice de nostredicte sauvegarde et dudit suppliant, fay les ramener par juge competant et remettre tantost et sanz delay au premier estat et deu et pour ce faire a nous et audit suppliant amende convenable3  ; et nostre presente sauvegarde publie et intime es lieux et aux personnes ou il appartendra et dont tu seras requis ; et en signe d'icelle, en cas d'eminent peril, met et appose nos pennonceaulx et batons royaulx en et sur les lieux, maisons, manoirs, terres, granches, possessions, biens et choses quelzconques dudit suppliant, en defendant de tout par nous a toutes les personnes dont tu seras requis et qu'il appartient sur certainnes et grosses peines a nous a appliquer que audit suppliant, sa famille, droiz, choses, possessions et biens quelzconques ne meffacent ou facent meffaire en aucune maniere. Et se sur ce naist debat ou opposicion, le debat et la chose contencieuse [fol. 4v] en cas de nouvelleté prise et mise en nostre main comme souveraine, icelle nouvelleté ostee et restablissement fait avant tout euvre des choses prinses et levees, attendu que ledit suppliant sanz grant pretermission de nostre service, ouquel il est continuelment occuppé a cause de sondit office, ne pourroit plaidier ne faire de ce poursuite par devant divers juges ne en diverses jurisdicions et que par devant noz amez et feaulx les maistres des requestes de nostre hostel en tel lieu 4 les parties pourront avoir meilleur et plus briefve expedicion et sanz faveur que ailleurs, adjourne les opposans ou faisans ledit debat a certain et competant jour par devant lesdiz maistres des requestes pour dire les causes de leur opposicion, respondre audit suppliant ou a son procureur pour lui proceder en oultre et aler avant selon raison. Et avecques ce toutes les debtes bonnes et loyaulx cogneues ou prouvees par lettres, tesmoings, instrumens, confession de partie ou autres loyaulx enseignemens qui t'apperront estre deues audit suppliant fay lui paier tantost et sanz delay ou a son certain commandement, en contraingnant a ce les debteurs et chascun d'eulx par prinse, vendue, expletacion de leurs biens et detencion de leurs corps, se mestier est et a ce sont obligiez ; et en cas d'opposicion, reffus ou delay, nostre main suffisamment garnie avant tout euvre des sommes contenues es lettres obligatoiresa faictes et passees soubz seaulx royaulx, adjourne les opposans, reffusans ou delayans a certain et competant jour ou jours, et aussi toutes les personnes qui par ledit suppliant ou sondit procureur pour lui a tout ce qu'il leur vouldroit demander et requerir en action personele et proceder en oultre et aler avant selon raison, en certiffiant sur tout ce que fait en auras suffisamment nosdiz conseillers. Ausquelz nous mandons et pour les causes dessusdictes commettons que aux parties, icelles oÿes, ilz facent bon et brief droit. Car ainsi etc. Non obstans quelzconques lettres d'estat etc. et tout comme ou premier debitis commun.


a obligaires sic ms.
1 Certains passages de cette formule se retrouvent de façon presque identique dans la formule [2.8], de garde a double queue.
2 Décalque de l'expression latine oppressionibus, molestacionibus, (inquietacionibus,) vi armorum, potencia laycorum (cf. formule [2.9]).
3 L'expression est correcte si l'on considère que l'impératif fay gouverne les infinitifs qui suivent : fais-les ramener au juge (…), fais-les remettre sans délai (…), fais faire pour ce amende….
4 Cette expression à première vue étrange s'éclaire par comparaison avec un passage de la formule [1. 10] : les maistres des requestes de nostre hostel en leur auditoire establi a Poictiers.